Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- d’une part la société SARL LA FABRIQUE DU BOIS JOLI au capital de 2000 euros dont le siège social est au 29 route de carelles 53500 ERNEE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 829 568 690, numéro identifiant de T.V.A FR71829568690. ci-après dénommée la "Société"
et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l’"Acheteur ", souhaitant procéder à un achat sur le site Internet poppizfab.com dénommée ci-après le "Site ",. Le Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand poppizfab.com, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Article 2 – Caractéristiques des produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site.
Le Site commercialise des produits de carterie à personnaliser en ligne. Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit est composé de plusieurs éléments distincts, il sera livré non monté. Le pliage et le montage sont à la charge de l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société informera l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais. L’Acheteur pourra alors :
- soit obtenir le remboursement intégral de sa commande:
- soit être livré d’un produit de substitution de prix et de qualité équivalente
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sur le site internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par l’Acheteur.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par la Société sur le prix de vente des produits étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4 – Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. L’Acheteur déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Le Société enverra par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée par l’Acheteur.
Le contrat de vente ne sera conclu définitivement qu’après réception du paiement émanant de l’Acheteur.
Les commandes peuvent être réalisées :
- par internet sur le Site
- par email à contact@poppizfab.com pour une demande de création sur-mesure.
Article 5 – Paiement
Le montant total du paiement dû par l’Acheteur est indiqué au moment de la validation définitive de la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, par virement bancaire ou par la solution de paiement Paypal.
Pour le paiement par virement bancaire, l’ordre de virement doit faire mention de la référence de commande. Les coordonnées bancaires sont transmises par email après validation de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la Société ne conserve pas les détails bancaires relatifs à l’Acheteur.
Si l’Acheteur possède un code promo ou un bon d’achat, celui-ci doit être saisi avant la validation définitive de la commande.
La Société se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Article 6 – Expéditions et Livraisons
Les délais de livraison indiqués tout au long du processus de commande sont donnés à titre indicatif.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du passage de commande pour les commandes à domicile. Si l’Acheteur a choisi une livraison en point relais, la livraison sera effectuée dans le point relais choisi par le client lors du passage de sa commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur choisi et du montant total de commande. Les frais de port sont indiqués sur cette page : frais de livraison.
Articles 7 – Qualité d’impression des produits
Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. La configuration et la qualité d’image de chaque support informatique peut présenter un apparence différente en ce qui concerne les couleurs et les textures. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs et les textures visualisées, et les couleurs et textures du produit tel que livré.
Article 8 – Rétractation et modalités de retour des produits
Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par l’Acheteur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de carterie personnalisés vendus sur le Site.
Pour l’achat de produits non personnalisés, l’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit neuf à la Société. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Modalités de retour produits
Tous les produits faisant l’objet d’un retour par l’Acheteur devront être retournés dans leur emballage d’origine. Les articles retournés doivent être dans un état neuf. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur les articles retournés. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, la Société se réserve le droit de refuser le remboursement et les produits seront réexpédiés à l’Acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 9 – Réclamation
Si vous n’étiez pas satisfait de la qualité de vos faire-part, vous devez adressez votre réclamation à contact@poppizfab.com dans un délai de 7 jours à compter de la réception de commande. Votre réclamation devra être motivé par un descriptif détaillé accompagné de photos de haute qualité permettant à la Société d’examiner votre réclamation.
Chaque réclamation fait l’objet d’un examen par la Société, à l’issue duquel la Société émettra une validation ou un refus de la prise en charge de la demande. Si la réclamation est validée par la Société, le produit faisant l’objet de la réclamation pourra être ré-imprimé ou remboursé.
Article 10 – Garanties
Garantie légale de conformité : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, notamment l'article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Garantie légale contre les vices cachés : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, notamment l'article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Garantie contractuelle ou commerciale : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code de la Consommation : Article L. 211-15 : « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. » Article L. 211-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation dit bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » L’Acheteur ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par l’Acheteur. Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par la Société.
Article 11 – Reponsabilité
La Société ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables en cas de survenance d'un événement de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Tous les articles du site doivent être utilisés dans un cadre strictement personnel. Pour toute utilisation commerciale d'un motif présent sur un article, l'Acheteur devra au préalable obtenir par écrit l'accord de la Société et s'acquitter d'une somme fixée par la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La Société se réserve le droit d’imprimer au verso de ses modèles de la catégorie papeterie, le nom ou l’adresse url du Site (www.poppizfab.com),
Article 13 : Protection des données personnelles
Les informations collectées par la Société sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier de l’Acheteur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.